Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances !

Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances !

 In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Banque - Crédit, Contrat - Responsabilité, Contrats d'assurance, Prescription extinctive, Procédure civile, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai est inapplicable à des contrats de capitalisation et à une action dépourvue de lien avec les stipulations d’un contrat d’assurance car engagée contre l’assureur en qualité de civilement responsable et tendant à la réparation d’agissements frauduleux de son mandataire.

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Pour exécuter, notifiez le jugement et l’arrêt qui le confirmeA la une, Civil, Jugement (Procédure civile), Notification (Procédure civile), Procédure civile, Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand