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Cette semaine, les éléments suivants ont été mis en ligne :17 formules relatives à la fusion absorption entre deux SA à conseil d’administration avec participation de l’absorbée dans [...]

(Jur) Compétence en matière de dénigrement via Internet : renvoi de la question à la CJUE

Une société de tchèque, ayant pour activité la production et la diffusion de contenus pour adultes, notamment via son site internet, reproche à un réalisateur, producteur et distributeur de films [...]

(Jur) L’ordre des avocats et les box vitrés : une critique trop générale

Soutenant que l'installation de box vitrés dans les salles d'audience des juridictions françaises porte atteinte au principe de la présomption d'innocence, à la dignité de la personne humaine et [...]

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières

L’article 18 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’opposent pas à une règlementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des [...]

Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur

Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du bailleur, sont réparés sur le fondement de [...]

(Jur) Remboursement de l’indu de de pension d’invalidité et situation du débiteur : appréciation souveraine

Selon l’article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, applicable au litige, sauf en ce qui concerne les cotisations et [...]

Consultez en ligne le BJS de juin 2020

Vous retrouverez tout spécialement dans ce numéro :La doctrine d’Alain Couret intitulée « Repenser la question des nullités en droit des sociétés »L’éclairage d’Antoine Gaudemet intitulé [...]

(Jur) Refus d’agrément pour enseigner dans l’établissement d’enseignement sous contrat avec l’État

Il résulte de l'article R. 914-32 du Code de l'éducation, dans sa rédaction applicable en la cause, que les candidats admis qui remplissent les conditions de diplômes et de certificats exigées [...]

(Jur) CJUE : allocation familiale pour l’enfant du conjoint et droit de l’Union

Le conseil supérieur de la sécurité sociale demande à la CJUE si une allocation familiale liée à l’exercice, par un travailleur frontalier, d’une activité salariée dans un État membre constitue [...]

Règlement Bruxelles I et société de certification des navires

Par un arrêt du 7 mai 2020, la Cour de justice se prononce sur l’application du Règlement Bruxelles I aux sociétés de classification et de certification des navires. en lire plus