Successions internationales : compétence et office du juge

 In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Principes directeurs (Procédure civile), Procédure civile, Succession - Libéralité, Succession (Ouverture), Successions - Libéralités

Par son arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions importantes sur l’office du juge dans l’application des règles de compétence subsidiaire prévues par le règlement Successions du 4 juillet 2012.

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