By nhoffschir
In A la une, Avocat (Honoraires), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Principes directeurs (Procédure civile), Procédure civile
Posted Les procédures orales et les faits compris dans le débat
Lorsque la procédure suivie est orale, le juge se fonde sur un fait qui n’est pas compris dans le débat dès lors que ce fait n’apparaît ni dans les écritures des parties, qui ont simplement été [...]