Pas de citation de l’appelant par LRAR dans les procédures sans représentation obligatoire
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In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats, Civil, Procédure civile
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Pas de citation de l’appelant par LRAR dans les procédures sans représentation obligatoire

Dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire, le demandeur est avisé par le greffe de la date et de l’heure de l’audience par tous moyens. C’est donc en toute conformité, et sans [...]

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 Diffamation : de l’importance du contexte dans l’appréciation de la bonne foi
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In A la une, Communication, Convention européenne des droits de l'Homme, Diffamation, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Presse - Communication, Presse et communication, Responsabilité, Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
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Diffamation : de l’importance du contexte dans l’appréciation de la bonne foi

L’existence d’une base factuelle suffisante, qu’il appartient aux juges d’examiner lorsque l’auteur des propos diffamatoires soutient qu’il était de bonne foi, doit être appréciée compte tenu du [...]

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 De la possibilité d’interjeter appel en cas de refus de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4
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In A la une, Affaires, Appel (Procédure - Procédure civile), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Expert, Part sociale, Procédure civile, Société et association, Société et marché financier, Sociétés
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De la possibilité d’interjeter appel en cas de refus de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4

La chambre commerciale de la Cour de cassation revire sa jurisprudence sur les voies de recours offertes au plaideur se heurtant au refus du président de désigner un expert sur le fondement de [...]

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 Appel incident du chef d’un débouté de demande de condamnation [I]in solidum[/I] : portée
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In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
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Appel incident du chef d’un débouté de demande de condamnation [I]in solidum[/I] : portée

Il ne peut être reproché à une partie intimée, appelant incident, de ne pas se porter appelant provoqué contre une partie non intimée, à l’égard de laquelle l’intimé appelant incident formait une [...]

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 Loi applicable à l’obligation alimentaire d’un enfant enlevé
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In A la une, Aliments, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Enlèvement d'enfant, Européen, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Personnes - Incapacités
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Loi applicable à l’obligation alimentaire d’un enfant enlevé

La Cour de justice se prononce de l’Union européenne, pour la première fois, sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsqu’un enfant est retenu par sa mère, malgré [...]

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 Pas d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement
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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Famille - Personne, Mineur, Personnes - Incapacités
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Pas d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement

Dans un avis publié au Rapport en date du 18 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour l’impossibilité de déclencher des soins psychiatriques sous contrainte [...]

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