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    Procédure à représentation obligatoire

    Home / Procédure à représentation obligatoire /
     Absence du curateur à l’instance d’appel : une irrégularité de fond régularisable, sous conditions, passé le délai d’appel
    0
    By clhermitte
    In Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
    Posted 29 février 2024

    Absence du curateur à l’instance d’appel : une irrégularité de fond régularisable, sous conditions, passé le délai d’appel

    L’instance engagée contre le curatélaire sans l’assistance de son curateur constitue une irrégularité de fond qui peut être couverte, en appel, après expiration du délai d’appel. Cependant, cette [...]

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     Absence du curateur à l’instance d’appel : une irrégularité de fond régularisable, sous conditions, passé le délai d’appel
    0
    By clhermitte
    In Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
    Posted 29 février 2024

    Absence du curateur à l’instance d’appel : une irrégularité de fond régularisable, sous conditions, passé le délai d’appel

    L’instance engagée contre le curatélaire sans l’assistance de son curateur constitue une irrégularité de fond qui peut être couverte, en appel, après expiration du délai d’appel. Cependant, cette [...]

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     Le pouvoir relativement exclusif du président, ou l’art de la réécriture des textes
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    By clhermitte
    In Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
    Posted 5 février 2024

    Le pouvoir relativement exclusif du président, ou l’art de la réécriture des textes

    En bref délai, la cour d’appel a la faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé, en application de l’article 905-2 du code de [...]

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     La nécessaire signification de l’acte d’appel à la partie qui n’avait pas à être intimée
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    By clhermitte
    In Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
    Posted 19 janvier 2024

    La nécessaire signification de l’acte d’appel à la partie qui n’avait pas à être intimée

    Dès lors qu’une partie est intimée, quand bien même elle est représentée par ailleurs par le liquidateur, étant en liquidation judiciaire, l’appelant doit lui signifier la déclaration d’appel si [...]

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     Les demandes en liquidation de l’astreinte et en fixation d’une astreinte ne sont pas nécessairement nouvelles en appel
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    By clhermitte
    In Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
    Posted 21 décembre 2023

    Les demandes en liquidation de l’astreinte et en fixation d’une astreinte ne sont pas nécessairement nouvelles en appel

    Saisie de demandes subsidiaires en liquidation d’une astreinte provisoire pour une période complémentaire et en fixation d’une astreinte définitive, la cour d’appel doit s’assurer si ces demandes [...]

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     La transmission d’observations écrites ne dispense pas d’entendre la partie qui le demande
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    By clhermitte
    In Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
    Posted 29 novembre 2023

    La transmission d’observations écrites ne dispense pas d’entendre la partie qui le demande

    Lorsque le conseiller de la mise en état statue, dans le cadre de l’article 911-1 du code de procédure civile, sur la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, il [...]

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     La déclaration d’appel et l’annexe constituent la déclaration d’appel
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    By clhermitte
    In Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
    Posted 27 novembre 2023

    La déclaration d’appel et l’annexe constituent la déclaration d’appel

    La déclaration d’appel, à laquelle est jointe une annexe contenant les chefs expressément critiqués, constitue la déclaration d’appel, et opère dévolution des chefs contenus dans l’annexe. Sur la [...]

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     Citer suffit !
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    By clhermitte
    In Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
    Posted 28 novembre 2022

    Citer suffit !

    Si la cour d’appel est tenue, en application du principe de la contradiction, de vérifier que l’intimé a été régulièrement cité à comparaître, elle n’a pas pour autant l’obligation de s’assurer [...]

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     « Paroles et paroles et paroles »…
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    By clhermitte
    In Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
    Posted 22 novembre 2022

    « Paroles et paroles et paroles »…

    Dans les procédures avec représentation obligatoire, en appel, la procédure étant écrite, les moyens et prétentions des parties sont formulés dans les conclusions. Par conséquent, la cour d’appel [...]

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     L’amputation d’un délai pour conclure ne se répare pas par une note en délibéré
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    By clhermitte
    In Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
    Posted 14 novembre 2022

    L’amputation d’un délai pour conclure ne se répare pas par une note en délibéré

    Dès lors que le conseiller de la mise en état n’a pas fixé un calendrier comme prévu à l’article 912 du code de procédure civile, les parties peuvent conclure, en invoquant de nouveaux moyens, [...]

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      4 mars 2024
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