Les demandes en liquidation de l’astreinte et en fixation d’une astreinte ne sont pas nécessairement nouvelles en appel

Les demandes en liquidation de l’astreinte et en fixation d’une astreinte ne sont pas nécessairement nouvelles en appel

 In A la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Appel (Effets – Procédure civile), Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats, Civil, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
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Saisie de demandes subsidiaires en liquidation d’une astreinte provisoire pour une période complémentaire et en fixation d’une astreinte définitive, la cour d’appel doit s’assurer si ces demandes n’étaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendaient pas aux mêmes fins que ces dernières, avant de les déclarer irrecevables.

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LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL
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