Action contre le FGAO : pas de renonciation possible au délai de forclusion

Action contre le FGAO : pas de renonciation possible au délai de forclusion

 In A la une, Assurance, Néant, Procédure civile, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Conformément aux règles de droit commun, le délai de forclusion de cinq ans pour agir contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, visé à l’article R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances, ne peut pas faire l’objet d’une renonciation.

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