Nouvelles précisions sur le point de départ des délais Magendie en cas de médiation judiciaire

Nouvelles précisions sur le point de départ des délais Magendie en cas de médiation judiciaire

 In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Avocat, Civil, Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Procédure civile
0

La date de fin de mission du médiateur, au sens de l’article 910-2 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu’une ordonnance du juge ne constate l’échec ou la fin de la médiation.

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure civile 2024, annoté

Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères
Petite pause hivernaleA la une, Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Européen, Immobilier, IP/IT et Communication, La rédaction, Néant, Pénal, Social
Action contre le FGAO : pas de renonciation possible au délai de forclusionA la une, Assurance, Néant, Procédure civile, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie