De l’importance de la publicité des débats en matière d’hospitalisation sous contrainte

De l’importance de la publicité des débats en matière d’hospitalisation sous contrainte

 In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Débats (Procédure civile), Famille - Personne, Hôpital, Personnes - Incapacités, Procédure civile
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Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la décision refusant une mainlevée de soins psychiatriques sans consentement doit faire ressortir, soit des énonciations de celle-ci, soit des pièces de la procédure, que les règles de publicité des débats ont été respectées.

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