By lavric
In A la une, Communication, Presse - Communication, Presse (Procédure), Presse et communication, Procédure civile, Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
Posted Écrits diffamatoires produits en justice : seule la loi sur la presse fonde une réparation
Seules les dispositions spéciales prévues à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent fonder une condamnation à des dommages-intérêts à raison d’écrits [...]