Écrits diffamatoires produits en justice : seule la loi sur la presse fonde une réparation

Écrits diffamatoires produits en justice : seule la loi sur la presse fonde une réparation

 In A la une, Communication, Presse - Communication, Presse (Procédure), Presse et communication, Procédure civile, Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
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Seules les dispositions spéciales prévues à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent fonder une condamnation à des dommages-intérêts à raison d’écrits produits devant les tribunaux et de leur caractère prétendument diffamatoire, à condition que les passages litigieux soient étrangers à l’instance judiciaire.

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