Droit de réponse : soumission de l’action en insertion forcée à la prescription trimestrielle

Droit de réponse : soumission de l’action en insertion forcée à la prescription trimestrielle

 In A la une, Communication, Presse - Communication, Presse (Procédure), Presse et communication, Procédure civile, Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
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L’existence d’un court délai de prescription édicté par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de garantir la liberté d’expression et ne prive pas le demandeur à l’action en insertion forcée de tout recours effectif, dès lors qu’il a la faculté d’interrompre la prescription par tout acte régulier de procédure manifestant son intention de continuer l’action.

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