De l’importance de ne pas étendre les cas de courtes prescriptions

De l’importance de ne pas étendre les cas de courtes prescriptions

 In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prescription commerciale, Prescription extinctive
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Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont d’application stricte et ne peuvent pas être étendues hors des cas qu’elles visent expressément. Ainsi, l’article 34-2 du code des postes et des communications électroniques ne s’applique pas à une demande de paiement d’indemnité de résiliation.

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