By Dargent
In A la une, Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Européen, Immobilier, IP/IT et Communication, La rédaction, Néant, Pénal, Social
Posted Vacances de printemps et confinement
Rendez-vous lundi 26 avril. en lire plus
By clhermitte
Posted Le relatif délai pour déférer une ordonnance de mise en état lorsque la procédure est sans représentation obligatoire
Lorsque la procédure est sans représentation obligatoire par avocat, le délai de quinze jours laissé à la partie pour déférer une ordonnance rendue par le magistrat chargé d’instruire l’affaire [...]
By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Famille - Personne, Majeur protégé, Personnes - Incapacités, Question prioritaire de constitutionnalité
Posted Encore une QPC pour l’hospitalisation sans consentement
Bis repetita ! La Cour de cassation transmet à nouveau une question prioritaire de constitutionnalité au sujet des soins psychiatriques sous contrainte. Cette fois-ci, c’est le mécanisme issu de [...]
By bferrari
In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Entreprise en difficulté, Procédure civile, Voies de recours (Entreprise en difficulté)
Posted Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre [...]
By Dargent
Posted Le juge est tenu de répondre aux demandes de rabat de la clôture
Chacun sait que l’ordonnance de clôture marque l’instant où le juge déclare l’instruction close et qu’à compter de ce moment, aucune conclusion ni aucune pièce ne peut plus être reçue. Lorsqu’une [...]
By abolze
In A la une, Antoine Bolze, Civil, Détermination, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs
Posted Attributions du juge de la mise en état : juridiction ou compétence ?
Les textes fixant de façon limitative les attributions du juge de la mise en état, seul le tribunal judiciaire dispose du pouvoir d’écarter des pièces du débat auquel donne lieu l’affaire dont [...]
By Bley
In A la une, Administratif, Civil, Néant, Pierre Januel, Profession juridique et judiciaire, Professions
Posted Éric Dupond-Moretti lance ses projets de loi
Ce matin, les deux projets de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire seront à l’ordre du jour du conseil des ministres. Une concrétisation de plusieurs réformes poussées par Éric [...]
Les mesures d’instruction [I]in futurum[/I] à l’épreuve du droit à la preuve
Les mesures légalement admissibles au sens de l’article 145 du code de procédure civile doivent être circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il [...]
By qguiguet
In A la une, Aliments, Créance alimentaire, Décharge, Famille - Personne, Quentin Guiguet-Schielé, Succession - Libéralité, Succession légale, Successions - Libéralités
Posted Indignité du créancier d’aliments et décharge des frais d’obsèques
Lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses [...]
« De l’importance de la notification de l’acte de constitution »… ou non
La notification de l’acte de constitution d’avocat de l’intimé à l’appelant, en application de l’article 960 du code de procédure civile, tend à lui rendre cette constitution opposable. Il en [...]
