L’extension du préjudice réparable en matière de produit défectueux

La Cour de cassation considère que sont réparables, au sens des articles 1245 et suivants du code civil, les dommages organoleptiques causés à un vin à la suite de sa contamination par des [...]

Explosions dans une fonderie et mise en jeu de différentes assurances

Après deux explosions liées à des tuyères défectueuses, une fonderie castelbriantaise souhaite être indemnisée. C’est l’occasion pour la Cour de cassation d’opérer d’utiles rappels en droit des [...]

Loi étrangère, établissement de la filiation et ordre public international

La Cour de cassation paraît confirmer l’abandon de la notion d’ordre public de proximité en matière de loi étrangère plus restrictive quant à l’établissement de la filiation. en lire plus

[I]Exequatur[/I] d’un jugement américain en matière de divorce et ordre public international

Un jugement américain ne viole pas l’ordre public international, ni en ce qu’il liquide un régime matrimonial sans égard au contrat de mariage reçu en France ni en ce qu’il accorde à la mère la [...]

Ce qui est contradictoire ne peut faire l’objet d’un recours en rétractation : exemple d’un appel restauré

Le jugement de caducité fondé sur l’article 469 du code de procédure civile, qui doit intervenir après un débat contradictoire, ne peut faire l’objet d’un recours en rétractation. La juridiction [...]

Charge de l’indemnisation des préjudices consécutifs à une infection nosocomiale contractée à l’occasion d’un acte de chirurgie esthétique et étendue de la saisine des juges d’appel

L’application des textes relatifs à l’indemnisation de préjudices consécutifs à une infection nosocomiale a été l’occasion, pour la première chambre civile de la Cour de cassation, de répondre, [...]

Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative

L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, qui soumet à peine de nullité la conclusion d’une promesse de vente d’une validité supérieure à dix-huit mois à la forme de [...]

Mesures d’instruction : le juge chargé du contrôle ne peut statuer sur requête

Le juge chargé du contrôle d’une mesure d’instruction doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées. en lire plus

Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent

La Cour rappelle qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et [...]

De la prescription des titres exécutoires judiciaires en Nouvelle-Calédonie

En Nouvelle-Calédonie, le délai décennal pour poursuivre l’exécution de titres exécutoires judiciaires est exclu. De tels titres peuvent donc être exécutés dans le délai de prescription de droit [...]