Pas de surprise pour la clôture

Devant la CNITAT, la partie qui a déposé un mémoire ne peut plus soulever de nouvelles prétentions ou de nouveaux moyens ou présenter de nouvelles pièces à compter de la notification qui lui est [...]

Interruption estivale de Dalloz actualité

Bel été à toutes et tous. en lire plus

En communauté, l’indemnité de licenciement n’est propre que si elle répare un dommage personnel

La communauté doit récompense à l’épouse des dommages-intérêts versés par son employeur en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si cette indemnité a pour seul objet de réparer [...]

Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts

L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, le dispositif des conclusions de l’intimé appelant incident doit comporter la prétention tendant à [...]

Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution

Dans un arrêt du 7 juillet 2021, la 1re chambre civile de la Cour de cassation casse – au visa des articles 30, paragraphe 1, de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 [...]

Action en versement de salaires différés, action en partage et prescription

L’action en règlement de salaires différés contre la succession ne poursuivant pas le même but que l’action en partage de l’indivision successorale, elle ne saurait prétendre être virtuellement [...]

Non-paiement du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué : irrecevabilité et recours immédiat

La décision d’irrecevabilité tirée du non-acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts est susceptible d’un recours immédiat, sans qu’une demande de rapport ait [...]

La caution et l’autorité de la chose jugée

Une caution assignée en paiement par le créancier doit se prévaloir de la faute de l’établissement bancaire dès l’instance relative à la première demande. L’autorité de la chose jugée attachée à [...]

Procédure à bref délai : délai de signification des conclusions à l’intimé défaillant

Lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant doit signifier ses conclusions à ce dernier ou à l’avocat que celui-ci a constitué entre-temps, dans le délai de deux mois suivant l’avis de [...]

Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale

Par son arrêt du 30 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation précise, s’agissant de la perte d’assistance bénévole du conjoint décédé et du préjudice sexuel, quels sont les [...]