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    Part sociale

    Accueil » Part sociale
     De la possibilité d’interjeter appel en cas de refus de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4
    0
    By chelaine
    In A la une, Affaires, Appel (Procédure - Procédure civile), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Expert, Part sociale, Procédure civile, Société et association, Société et marché financier, Sociétés
    Posted 31 mai 2022

    De la possibilité d’interjeter appel en cas de refus de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4

    La chambre commerciale de la Cour de cassation revire sa jurisprudence sur les voies de recours offertes au plaideur se heurtant au refus du président de désigner un expert sur le fondement de [...]

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