Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?
0
By
In A la une, Communauté conventionnelle, Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple, Part sociale, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Recel, Société civile, Société et association, Sociétés
Posted

Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?

Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date de l’immatriculation conférant la personnalité juridique. L’immatriculation de la société et la [...]

READ MORE
 De la possibilité d’interjeter appel en cas de refus de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4
0
By
In A la une, Affaires, Appel (Procédure - Procédure civile), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Expert, Part sociale, Procédure civile, Société et association, Société et marché financier, Sociétés
Posted

De la possibilité d’interjeter appel en cas de refus de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4

La chambre commerciale de la Cour de cassation revire sa jurisprudence sur les voies de recours offertes au plaideur se heurtant au refus du président de désigner un expert sur le fondement de [...]

READ MORE
 Responsabilité de la société grand-mère : juge compétent et loi applicable
0
By
In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile, Responsabilité civile, Société et association, Société et marché financier, Sociétés
Posted

Responsabilité de la société grand-mère : juge compétent et loi applicable

La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant à la détermination du juge compétent et de la loi applicable dans une hypothèse où la responsabilité d’une société grand-mère [...]

READ MORE
 Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance
0
By
In A la une, Bien - Propriété, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Propriété - Servitudes, Société civile, Société de personnes, Société et association, Sociétés, Usufruit de droits sociaux
Posted

Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance

Au visa des articles 578 du code civil et 39, alinéa 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (dans sa version applicable à l’affaire), la chambre commerciale énonce que l’usufruitier ne [...]

READ MORE
 L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
0
By
In A la une, Bien - Propriété, Droits des héritiers, Famille - Personne, Legs, Libéralités, Quentin Guiguet-Schielé, Quotité disponible, Société civile, Société et association, Sociétés, Succession (Réserve - Quotité disponible), Succession (Saisine - Envoi en possession), Successions - Libéralités
Posted

L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition [...]

READ MORE