By gpayan
In A la une, Acte de saisie-attribution, Civil, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Saisie-attribution des créances à exécution successive (Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Saisie-attribution : notion de créance à exécution successive
Étant dues en vertu d’un contrat unique, les sommes versées par un laboratoire d’analyses de biologie médicale à un biologiste associé constituent une créance à exécution successive permettant la [...]