Rapport d’une donation avec charge : un savant dosage de valorisme et de nominalisme
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In A la une, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Rapport des libéralités, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
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Rapport d’une donation avec charge : un savant dosage de valorisme et de nominalisme

La Cour de cassation réaffirme que le rapport d’une donation avec charge n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à [...]

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 Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis
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In A la une, Bail (Obligations du bailleur), Bien - Propriété, Famille - Personne, Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Libéralités, Partage complexe, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Rapport des libéralités, Succession - Libéralité, Succession (Liquidation), Successions - Libéralités, Usufruit (Droits et obligations)
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Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis

La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. [...]

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 Le conjoint survivant et le « rapport spécial »
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In A la une, Civil, Libéralités, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole, Rapport des libéralités, Succession - Libéralité, Succession (Liquidation), Successions - Libéralités
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Le conjoint survivant et le « rapport spécial »

La Cour de cassation énonce pour la première fois que le conjoint survivant est tenu à un « rapport spécial en moins prenant » des libéralités reçues par lui par le défunt. Cette affirmation, qui [...]

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 L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
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In A la une, Bien - Propriété, Marion Cottet, Partage successoral, Propriété - Servitudes, Rapport des libéralités, Recel, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
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L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage [...]

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 L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
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L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

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