Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de contrat de fourniture de services
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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de contrat de fourniture de services

Un avant-contrat prévoyant une obligation de paiement d’une pénalité contractuelle en cas de non-exécution ne relève pas de la notion de contrat de « fourniture de services » au sens de l’article [...]

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 Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable
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Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement [...]

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 Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France
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Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur l’opposabilité en France d’une décision tunisienne de divorce. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour des [...]

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 Enlèvement international d’enfant : questions de compétence
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Enlèvement international d’enfant : questions de compétence

Par un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de justice précise les conditions dans lesquelles peuvent statuer les juridictions d’un Etat membre mieux placées que celles de l’Etat membre dans lequel [...]

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