By qguiguet
In A la une, Bien - Propriété, Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple, Participation aux acquêts, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
Posted Participation aux acquêts : la plus-value du castor est un acquêt (saga « [I]Officine de pharmacie[/I] », épisode 2)
Dans le régime de participation aux acquêts, lorsqu’un bien du patrimoine originaire a été amélioré par l’industrie personnelle d’un époux, la plus-value qui en résulte forme un acquêt donnant [...]