By qguiguet
In A la une, Bien - Propriété, Couple - Mariage - Divorce, Famille - Personne, Liquidation du régime matrimonial, Mariage - Divorce - Couple, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole, Régime matrimonial (Liquidation et partage), Séparation de biens conventionnelle
Posted Profits subsistants liés à l’acquisition et à l’amélioration d’un même bien : évaluations distinctes
Lorsqu’un bien a été acquis puis amélioré et que chacune de ces opérations a fait naître une créance entre époux, les profits subsistants doivent être déterminés distinctement. La créance liée à [...]