Baux commerciaux et crise sanitaire : une interprétation dévoyée de la protection offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020
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In A la une, Bail, Bail commercial (Loyer), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fonds de commerce et commerçants, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole
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Baux commerciaux et crise sanitaire : une interprétation dévoyée de la protection offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020

L’interdiction des sanctions pour défaut de paiement des « loyers et charges » dont l’échéance de paiement intervient pendant la période protégée, prévue à l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars [...]

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 Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d’exploitation
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In A la une, Bien - Propriété, Chemin rural, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole, Servitude (Notion)
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Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d’exploitation

Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés et l’existence d’une convention contraire à son [...]

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 Profits subsistants liés à l’acquisition et à l’amélioration d’un même bien : évaluations distinctes
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In A la une, Bien - Propriété, Couple - Mariage - Divorce, Famille - Personne, Liquidation du régime matrimonial, Mariage - Divorce - Couple, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole, Régime matrimonial (Liquidation et partage), Séparation de biens conventionnelle
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Profits subsistants liés à l’acquisition et à l’amélioration d’un même bien : évaluations distinctes

Lorsqu’un bien a été acquis puis amélioré et que chacune de ces opérations a fait naître une créance entre époux, les profits subsistants doivent être déterminés distinctement. La créance liée à [...]

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 Le conjoint survivant et le « rapport spécial »
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In A la une, Civil, Libéralités, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole, Rapport des libéralités, Succession - Libéralité, Succession (Liquidation), Successions - Libéralités
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Le conjoint survivant et le « rapport spécial »

La Cour de cassation énonce pour la première fois que le conjoint survivant est tenu à un « rapport spécial en moins prenant » des libéralités reçues par lui par le défunt. Cette affirmation, qui [...]

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 Habilitation familiale et donation : une autorisation sous conditions
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In A la une, Donation entre vifs, Donations entre vifs, Famille - Personne, Habilitation familiale, Habilitation générale, Personne habilitée, Personnes - Incapacités, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole, Successions - Libéralités
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Habilitation familiale et donation : une autorisation sous conditions

La personne habilitée à représenter un majeur hors d’état de manifester sa volonté peut être autorisée judiciairement à consentir à une donation au nom de celle-ci à condition que soient [...]

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