By mjaoul
In A la une, Bien - Propriété, Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Propriété - Servitudes
Posted Rappels sur le [I]modus operandi[/I] des comptes de liquidation de l’indivision
Il résulte des articles 815-17, alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du code civil qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux [...]