By qguiguet
In A la une, Bail (Obligations du bailleur), Bien - Propriété, Famille - Personne, Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Libéralités, Partage complexe, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Rapport des libéralités, Succession - Libéralité, Succession (Liquidation), Successions - Libéralités, Usufruit (Droits et obligations)
Posted Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis
La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. [...]
