La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision

La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision

 In A la une, Bien - Propriété, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Effets patrimoniaux), Indivision, Mariage - Divorce - Couple, Prescription extinctive, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constituant pas une opération de partage, elles se prescrivent selon le délai de droit commun de cinq ans qui commence à courir au jour où le divorce devient définitif.

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