De l’action en revendication du crédit-bailleur face au preneur consommateur

De l’action en revendication du crédit-bailleur face au preneur consommateur

 In A la une, Affaires, Bien - Propriété, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Prescription extinctive, Propriété, Propriété - Servitudes
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Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la prescription biennale du droit de la consommation n’est pas applicable au crédit-bailleur agissant en revendication de son bien quand le preneur ne lève pas l’option d’achat.

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