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By qguiguet
In A la une, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Régime matrimonial primaire (Coopération des époux)
Posted Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial ([I]bis[/I])
Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel [...]
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