Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial

Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial

 In A la une, Bien - Propriété, Famille - Personne, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Régime matrimonial primaire (Coopération des époux)
0

La Cour de cassation réaffirme et étend sa position relative au périmètre de la contribution aux charges du mariage : pour l’acquisition comme pour l’amélioration par voie de construction d’un bien indivis affecté à l’usage familial, l’apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sauf convention contraire des époux.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
L’époux qui obtient le divorce ne peut faire appel de ce chef pour maintenir les mesures provisoiresA la une, Couples
Saisies Immobilières & Enchères
Erreur sur les qualités substantielles et défiscalisationA la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Erreur (Contrat), Médiation (Procédure civile)