La recevabilité des prétentions nouvelles en matière de partage successoral

 In A la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Partage successoral, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Succession - Libéralité, Succession (Liquidation), Successions - Libéralités

En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. Est donc recevable, en application de l’alinéa 2 de l’article 910-4 du code de procédure civile, une demande de rapport successoral formée par un cohéritier après le dépôt des premières conclusions d’appel.

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