La concentration des demandes en cause d’appel et le partage

La concentration des demandes en cause d’appel et le partage

 In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile
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L’article 910-4 du code de procédure civile oblige les parties à concentrer leurs prétentions dans leur premier jeu de conclusions. Une partie ne saurait donc se borner à solliciter la réformation du jugement entrepris pour ultérieurement, dans un nouveau jeu de conclusions, présenter ses prétentions. Mais cette règle ne produit guère de conséquences en matière de partage. Car toute prétention doit être appréhendée comme une « défense » à celle formée par l’adversaire.

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