Les mesures de sûreté conservatoires et les exigences du droit à un procès équitable

 In A la une, Huissier de justice, Huissier de justice (Procédures civiles d'exécution), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Procès équitable (Procédure civile), Voie d'exécution, Voies d'exécution

La Cour de cassation juge que la suspension provisoire des fonctions d’un huissier de justice pendant la durée des poursuites pénales ou disciplinaires dont il fait l’objet ne constitue pas une sanction, mais « une mesure de sûreté conservatoire » ; elle en déduit qu’il n’est pas nécessaire qu’il ait la parole en dernier lors de l’audience.

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