Surendettement des particuliers : acte propre à faciliter le paiement de la dette

Surendettement des particuliers : acte propre à faciliter le paiement de la dette

 In A la une, Affaires, Consommation, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Surendettement, Voie d'exécution, Voies d'exécution
0

Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommation que la commission de surendettement des particuliers, comme le juge, peut subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
De la précision des délais d’exécution dans le bon de commandeA la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Confirmation, Consommation, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations
Les mesures de sûreté conservatoires et les exigences du droit à un procès équitableA la une, Huissier de justice, Huissier de justice (Procédures civiles d'exécution), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Procès équitable (Procédure civile), Voie d'exécution, Voies d'exécution