De l’autonomie des procédures d’exécution forcée

De l’autonomie des procédures d’exécution forcée

 In A la une, Civil, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Si la procédure d’avis à tiers détenteur peut porter sur les rémunérations du débiteur, elle demeure distincte de la procédure de saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

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