By nhoffschir
In A la une, Huissier de justice, Huissier de justice (Procédures civiles d'exécution), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Procès équitable (Procédure civile), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Les mesures de sûreté conservatoires et les exigences du droit à un procès équitable
La Cour de cassation juge que la suspension provisoire des fonctions d’un huissier de justice pendant la durée des poursuites pénales ou disciplinaires dont il fait l’objet ne constitue pas une [...]