By chelaine
In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Expert judiciaire, Huissier de justice, Huissier de justice (Procédures civiles d'exécution), Magistrat, Notaire, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Posted Les notaires peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales
Dans un arrêt du 19 mai 2022, la deuxième chambre civile vient préciser que les notaires, comme tous les officiers publics ou ministériels, peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales. La [...]