Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités

 In A la une, Bail (Conclusion), Bien - Propriété, Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Droit d'usage et d'habitation, Immobilier, Propriété - Servitudes

Lorsqu’une clause fixe les modalités selon lesquelles la renonciation à un droit peut intervenir, cette renonciation ne peut résulter que du respect du formalisme prévu.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL