Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte

Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte

 In A la une, Bien - Propriété, Immobilier, Mitoyenneté, Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers, Propriété, Propriété - Servitudes
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La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière.

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