Travaux de rénovation d’un bâtiment en ruine : exclusion de l’article 555 du code civil

 In A la une, Amandine Cayol, Bien - Propriété, Civil, Immobilier, Néant, Propriété - Servitudes

Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante et ne relèvent pas de l’article 555 du code civil. 

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