Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance

Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance

 In A la une, Camille Dreveau, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Obligation de sécurité
0

La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL
Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircieA la une, Civil, Frédéric Kieffer, Titre exécutoire, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Saisies Immobilières & Enchères
Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridiqueA la une, Affaires, Assurance, Assurance automobile, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Rodolphe Bigot et Amandine Cayol