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    Obligation de sécurité

    Home / Obligation de sécurité /
     Partage de responsabilité dans le cadre d’une convention d’assistance
    0
    By chelaine
    In Obligation de sécurité, Responsabilité civile, Responsabilité civile contractuelle
    Posted 12 mai 2021

    Partage de responsabilité dans le cadre d’une convention d’assistance

    Après avoir confirmé la possibilité de qualifier une situation en convention d’assistance bénévole, la Cour de cassation valide le raisonnement ayant conduit à un partage de responsabilité sur [...]

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     Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance
    0
    By dreveau
    In Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Obligation de sécurité
    Posted 25 novembre 2020

    Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance

    La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil. en lire plus

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    Coordonnées
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    Le blog
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      4 mars 2024
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