By Rouquet
In A la une, Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes, Bien - Propriété, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Propriété - Servitudes, Vente, Vente (Obligations de l'acheteur)
Posted Résolution d’une vente à charge de rente viagère : les prévisions des parties ne peuvent être méconnues
La résolution d’un contrat de vente à charge de rente viagère opère rétroactivement tout en laissant subsister la clause prévoyant expressément ce qui demeurerait acquis au vendeur, de sorte que [...]