04 99 62 19 01 e.billionporte@gmail.com
  • ACCUEIL
    • LE CABINET
    • Rendez-vous
  • DOMAINES D’INTERVENTION
    • Droit de la famille
      • Divorce
        • Divorce par consentement mutuel
        • Divorce accepté
        • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
        • Divorce pour faute
      • LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL
      • SÉPARATION ET RUPTURE DE PACS
      • ADOPTION
      • Les majeurs protégés
      • Les procédures hors divorce
      • Changement de nom ou de prénom
    • Droit des Successions
    • Procédure d’appel
  • Actualites
  • Honoraires
  • contact
    • ACCUEIL
      • LE CABINET
      • Rendez-vous
    • DOMAINES D’INTERVENTION
      • Droit de la famille
        • Divorce
          • Divorce par consentement mutuel
          • Divorce accepté
          • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
          • Divorce pour faute
        • LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL
        • SÉPARATION ET RUPTURE DE PACS
        • ADOPTION
        • Les majeurs protégés
        • Les procédures hors divorce
        • Changement de nom ou de prénom
      • Droit des Successions
      • Procédure d’appel
    • Actualites
    • Honoraires
    • contact

    Guy Tamwa Talla

    Home / Guy Tamwa Talla /
     Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
    0
    By Rouquet
    In Guy Tamwa Talla, Néant, Propriété, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente
    Posted 9 septembre 2021

    Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?

    Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la [...]

    READ MORE
     Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées
    0
    By Rouquet
    In Guy Tamwa Talla, Propriété, Propriété - Servitudes, Propriété (Preuve), Servitude
    Posted 7 juillet 2021

    Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées

    La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription. en lire plus

    READ MORE
     Sur la notion de « consignation du prix de vente »
    0
    By Rouquet
    In Géomètre-expert, Guy Tamwa Talla, Néant, Professions, Propriété - Servitudes, Sûretés, Sûretés - Garanties, Transactions immobilières, Vente
    Posted 1 juin 2021

    Sur la notion de « consignation du prix de vente »

    Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix [...]

    READ MORE
     Droit de passage : conditions d’exercice
    0
    By Rouquet
    In Guy Tamwa Talla, Néant, Propriété, Propriété - Servitudes
    Posted 13 avril 2021

    Droit de passage : conditions d’exercice

    L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement. en lire plus

    READ MORE
     Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
    0
    By Rouquet
    In Famille - Personne, Guy Tamwa Talla, Néant, Propriété, Propriété - Servitudes, Urbanisme
    Posted 22 mars 2021

    Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

    Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire. en lire plus

    READ MORE
     Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi
    0
    By Rouquet
    In Guy Tamwa Talla, Propriété, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente, Vente (Obligations de l'acheteur)
    Posted 8 mars 2021

    Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi

    Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle [...]

    READ MORE
    Coordonnées
    • Me BILLION-PORTE
    • Cabinet BILLION-PORTE
    • 1 Avenue de la Gaillarde
      34000 MONTPELLIER
    • 04 99 62 19 01
    • 09 82 63 51 79
    Le blog
    • Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      4 mars 2024
    • CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
      CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
      4 mars 2024
    • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
      Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
      4 mars 2024
    Conception et référencement réalisés par XtremWebSite Site internet sans engagement.
    • Mentions légales
    • Plan du site
    Contactez-nous

    Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

    Not readable? Change text. captcha txt
    Gérer le consentement aux cookies
    Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
    Fonctionnel Toujours activé
    Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
    Préférences
    Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
    Statistiques
    Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
    Marketing
    Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
    Gérer les options Gérer les services Gérer {vendor_count} fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
    Voir les préférences
    {title} {title} {title}