Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi

Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi

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Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur.

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