⋗ Avocat Montpellier: Sur la notion de « consignation du prix de vente »

Sur la notion de « consignation du prix de vente »

Posted 1 juin 2021

In A la une, Agent immobilier - Administrateur de biens, Architecte, Bien - Propriété, Géomètre-expert, Guy Tamwa Talla, Néant, Professions, Propriété - Servitudes, Sûretés, Sûretés - Garanties, Transactions immobilières, Vente

Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du code civil.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Rouquet