La dissolution d’une société n’interrompt pas l’instance
La Cour de cassation refuse d’assimiler la dissolution d’une société à un décès, de sorte que le délai pour saisir une juridiction de renvoi continue de courir à l’égard de la société absorbante après la dissolution de la société absorbée, laquelle n’interrompt pas l’instance.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts
