De la conformité du bon de commande : de la rigueur, encore et toujours

De la conformité du bon de commande : de la rigueur, encore et toujours

 In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Consommation, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Vente (Formation)
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Dans un arrêt rendu le 11 janvier, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante sur l’inutilité d’un prix unitaire dans un bon de commande lors d’un démarchage à domicile ainsi que sur la nécessité du respect du contradictoire d’un moyen soulevé d’office.

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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : action du ministre de l’ÉconomieA la une, Compétence internationale (Procédure civile), Concurrence - Distribution, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Pratique restrictive de concurrence, Procédure civile
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 16 janvier 2023A la une, Civil, Néant, Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l’Université d’Orléans et Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille