Interruption de l’instance en cas d’ouverture d’une procédure collective : danger !
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Interruption de l’instance en cas d’ouverture d’une procédure collective : danger !

Classiquement, une instance peut être interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une procédure collective dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. La Cour [...]

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 Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation
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In A la une, Clémence Bonnet, Déclaration des créances, Difficultés des entreprises, Entreprise en difficulté, Instance en cours, Jugement (Procédure civile), Procédure civile
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Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation

La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’elle ne peut statuer sur un pourvoi relatif à un jugement et à un arrêt d’appel rendus en violation du principe d’interruption des [...]

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