Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation
La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’elle ne peut statuer sur un pourvoi relatif à un jugement et à un arrêt d’appel rendus en violation du principe d’interruption des poursuites prévu par l’article L. 622-22 du code de commerce.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts