⋗ Avocat Montpellier: Absence d’indivisibilité à l’égard du ministère public dans une liquidation judiciaire

Absence d’indivisibilité à l’égard du ministère public dans une liquidation judiciaire

Posted 7 octobre 2020

In A la une, Appel (Conditions Procédure civile), Clémence Bonnet, Difficultés des entreprises, Entreprise en difficulté, Liquidation judiciaire (Ouverture), Ouverture, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile

Le ministère public n’est que partie jointe à l’appel du jugement prononçant la liquidation interjetée par le débiteur. Ainsi, le principe d’indivisibilité tel qu’il existe à l’encontre du mandataire n’existe en revanche aucunement entre le ministère public et le débiteur.

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